Demander une aide juridictionnelle

aide juridictionnelle

Les frais liés à un procès sont élevés. Les personnes à faible revenu qui doivent aller en justice, ont la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle pour les payer. L’attribution de cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l’Etat à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu.

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle qui permettra de payer les frais de justice et les honoraires de l’avocat, il suffit de compléter le formulaire Cerfa n°12467*02. Il est possible de le retirer auprès des services du tribunal ou de la mairie de votre lieu de résidence. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique mais que celui-ci ne couvre pas les frais de justice, il faut impérativement joindre à la demande d’aide juridictionnelle une attestation prouvant la non-prise en charge. Si la protection juridique de votre assurance prend en charge une partie de vos frais de justice, il faut en joindre le détail et en même temps compléter le formulaire Cerfa n° 15173*02. Un justiciable peut faire sa demande d’aide juridictionnelle avant ou au cours de la procédure de justice. Il doit déposer sa demande auprès du bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont il relève.

Le justiciable qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle est libre de choisir son avocat. Celui-ci va être payé via le dispositif d’aide juridictionnelle et son client ne devra rien avancer. Par contre si un avocat a été commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, pour défendre un justiciable, celui-ci ne pourra pas bénéficier de manière automatique du dispositif d’aide juridictionnelle. Un  justiciable dont les revenus dépassent le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle devra payer lui-même son avocat.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenu. Un justiciable peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle. Si elle est totale, cela signifie que 100% des frais de procédures sont pris en charge. Elle est qualifiée de partielle si elle permet de couvrir les frais à 25 ou 50%. Les frais de procédure comprennent les honoraires de l’avocat, de l’huissier, les frais de plaidoirie ainsi que les frais d’expertise liés à l’action en justice. Chaque année, un grand nombre de personnes demandent à bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’octroi de l’aide juridictionnelle concerne tous les types de procédures et tous les tribunaux : grande instance, Prud’hommes, cour d’appel, tribunal administratif etc.