Publié le : 05 juillet 20216 mins de lecture
Une aide juridictionnelle permet de profiter d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice. Pour constituer un dossier juridictionnel, il est crucial de connaître tous les documents à fournir.
Comprendre l’aide juridictionnelle
Une aide juridictionnelle est la prise en charge des frais qui sont en rapport avec une certaine procédure judiciaire par l’Etat. Elle s’adresse donc aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice mais qui n’ont pas la possibilité de capitaliser les frais liés à la procédure. Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle que vous soyez une partie civile, ou un témoin, ou un accusé, ou un prévenu, ou encore un condamné. Toutefois, il est nécessaire de remplir les conditions d’attribution, c’est-à-dire que vous devez avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépasse pas les plafonds ; et qu’il ne faut pas avoir une assurance protection juridique couvrant l’intégralité de vos frais de justice. Notez qu’une aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, c’est en fonction de la valeur de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. Il est important de savoir que vous ne pouvez pas bénéficier de cette offre si la valeur de votre patrimoine va au-delà de deux plafonds de patrimoine. Avant de constituer le dossier, il est nécessaire de compléter un formulaire aide juridictionnelle qui est accessible dans tous les bureaux des tribunaux de grande instance de votre ville. Pour plus d’ informations, vous pouvez allez sur cabinetavocat.info
Comment faire pour demander une aide juridictionnelle ?
Il est important de comprendre qu’il est possible de demander une aide juridictionnelle avant l’introduction de la demande ou durant le déroulement de la procédure. Et c’est même envisageable après le jugement pour faire exécuter une décision de justice. Le formulaire aide juridictionnelle doit être déposé dans le tribunal assigné à l’affaire. Sachez qu’il n’existe aucune communication gouvernementale annonçant un délai précis à la demande d’aide juridictionnelle. Effectivement, elle est très variable, de deux semaines à six mois. Mais notez que votre demande peut très bien être refusée ou limitée. Si vous voulez être sûr que vos frais de justice soient bien couverts, il est conseillé de souscrire une assurance protection juridique. De cette manière, il est même possible de bénéficier de plus de garanties. Sur le marché, vous pouvez visualiser plusieurs offres afin de faire une comparaison pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.
Quelles sont les pièces à fournir pour une aide juridictionnelle ?
Il est essentiel de rappeler qu’une aide juridictionnelle est destinée aux justiciables désireux de faire valoir leurs droits en justice et ayant un faible niveau de ressources. Elle est en général accordée pour de nombreuses procédures, à citer un procès en matière gracieuse ou contentieuse, une transaction, une exécution d’une décision de justice, et beaucoup d’autres encore. Un dossier aide juridictionnelle doit être accompagné par diverses pièces justificatives. En effet, vous allez avoir besoin de joindre à votre demande un justificatif d’identité, plus précisément une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou bien votre passeport en cours de validité, ou encore un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois. Un livret de famille est aussi nécessaire que vous soyez mariés, ou divorcés, ou encore célibataires avec des enfants à charge. Vous allez également avoir besoin de vous munir d’une attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par votre assureur ou bien par votre employeur. Ainsi, un certain nombre de justificatifs doit être à joindre, qui sont le justificatif des ressources du foyer, le justificatif de paiement de pensions alimentaires, le justificatif de paiement des honoraires et le justificatif d’une situation exceptionnelle ne requérant pas de mention de ressources. Notez également qu’une copie de la décision administrative est une pièce qu’il ne faut pas oublier pour constituer un dossier juridictionnel, sans oublier le document attestant la saisie d’une juridiction, c’est-à-dire la copie de la convocation. N’oubliez pas d’apporter la copie de la décision d’aide juridictionnelle et la copie de la décision de justice si l’affaire a été déjà jugée. Vous devez savoir que l’ampleur de l’aide octroyée va dépendre de votre situation et du nombre d’individus que vous comptez à votre charge.
Que faire en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?
Il est important de préciser que la demande d’aide juridictionnelle peut être très bien refusée. Dans ce cas, il est possible de former un recours par l’intermédiaire d’un courrier envoyé directement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a informé de son refus. Il est alors fondamental que votre courrier contient un dossier aide juridictionnelle mentionnant pourquoi vous trouvez que la décision de refus n’est pas raisonnable à vos yeux. Si nécessaire, il est recommandé de faire appel à un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous secourir dans toutes les différentes démarches à suivre. Il est à noter que le recours doit être effectué dans les quinze jours qui suivent la décision de refus. Avant de le remettre au bureau de l’aide juridictionnelle, vérifiez qu’il comporte toutes les pièces justificatives prouvant vos arguments.
