Quels sont les dispositifs juridiques gratuits

dispositifs juridiques gratuits

Publié le : 23 mai 20173 mins de lecture

Dans toutes les villes il est possible de bénéficier de certains dispositifs juridiques gratuits qui ont pour objectif d’aider les particuliers qui éprouvent le besoin de s’informer sur leurs droits : aide juridictionnelle, protection juridique, permanences juridiques des professionnels du droit etc. Renseignez-vous sur les accès au Droit de votre commune.

Faire valoir ses droits ou se défendre lorsqu’on est attaqué a un prix et chaque citoyen doit pouvoir y accéder. Lorsque l’on se trouve dans une situation conflictuelle et que l’on ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers pour se payer un avocat il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions. Celle-ci doit permettre aux citoyens les plus modestes de percevoir une aide financière pour couvrir les frais liés à une action en justice par le biais d’un avocat : honoraires de ce dernier, frais d’expertise, honoraires de huissier etc. L’aide juridictionnelle est attribuée par l’Etat, elle est partielle ou totale et directement versée au professionnel du droit qui intervient. Pour un litige complexe et long, l’avocat peut demander à son client  le versement d’un honoraire complémentaire.

Pour bénéficier du dispositif d’aide juridictionnelle en 2017, les revenus de la personne concernée ne doivent pas dépasser un montant mensuel de 1510 euros. Ce plafond de ressources peut être majoré si le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge : enfants, proche parent etc. Chaque année, les pouvoirs publics revalorisent les plafonds d’octroi de l’aide juridictionnelle. C’est au demandeur de fournir les preuves de ses revenus modestes sauf si celui-ci est bénéficiaire du Minimum vieillesse ou du revenu minimum d’insertion. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir les formulaires de demande d’aide qui sont disponibles auprès des tribunaux d’instance ou chez les avocats.

Les particuliers qui ont souscrit une assurance protection juridique peuvent être représentés en justice par un avocat dont les honoraires sont payés par leur assurance. La protection juridique est un service inclus dans certaines assurances auto ou multirisque habitation. Dans un premier temps, un professionnel informe l’assuré de ses droits et l’aide à trouver une solution à l’amiable. Si le litige ne se règle pas, sur ordre de son client l’assurance engage une procédure en justice pour demander réparation. La clause protection juridique permet au particulier qui l’a souscrit de bénéficier d’un avocat gratuit qui va défendre sa cause. Un grand nombre d’établissements bancaires et d’assurances proposent des offres de prestation protection juridique à leurs clients.

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