Les documents à fournir pour obtenir une aide juridictionnelle

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Publié le : 23 mai 20173 mins de lecture

Chaque année, un grand nombre de justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle pour couvrir en partie ou totalement les frais liés à une action en justice. Divorce, conflit du travail, de voisinage etc. toutes sortes d’affaires bénéficient du dispositif d’aide juridictionnelle. Quelles sont les documents à fournir lors de la demande.

Sans l’aide juridictionnelle, beaucoup de personnes trouveraient des difficultés pour engager une procédure en justice. Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, le revenu mensuel net ne doit pas excéder 1007 euros. Si celui se situe entre 1008 et 1510 euros, le demandeur est susceptible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle. Quel que soit le taux de prise en charge, total ou partiel, le bénéficiaire doit obligatoirement s’acquitter de 13 euros de frais de plaidoirie en vertu des articles L723-3 et R723-26-3 du code de la sécurité sociale. Les affaires de Prud’hommes sont toutefois exonérées de ces frais ou pour les procédures dites à bref délai si le justiciable s’est vu accordé une aide juridictionnelle totale.

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle il faut compléter le formulaire administratifs de demande d’aide judiciaire Cerfa n° 12467*01. Ce formulaire peut être retiré auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui existe dans les tribunaux de grande instance, dans les maisons de justice ou centre d’accès au droit. Il est également téléchargeable sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Pour être recevable, la demande d’aide juridictionnelle doit obligatoirement être accompagnée d’une liste précise de photocopies d’originaux.

Les ressortissants français ou issus de l’UE doivent y joindre soit la photocopie de carte d’identité, de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille tenu à jour. Pour les autres nationalités ou les apatrides il faut une photocopie de la carte de séjour ou de la demande de renouvellement, du livret de famille à jour, un justificatif de facture de téléphone, EDF etc. Une demande d’aide judiciaire doit également être accompagnée des photocopie de justificatifs de ressources pour les bénéficiaires du RSA, des fiches de paie, d’un avis d’imposition, de justificatifs de Pôle emploi, CAF etc. Il faut impérativement joindre à la demande un justificatif de domicile comme une facture de téléphone, une attestation d’hébergement, une quittance de loyer etc. Toute demande incomplète ne peut être prise en considération. Si le justiciable a déjà consulté un avocat et que celui-ci a accepté le dossier au titre de l’aide judiciaire, il faut joindre à la liste des autres documents, l’attestation d’acceptation de l’avocat concerné.

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